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Conditions Générales d'Utilisation
Conditions générales d'utilisation du site
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la SAS EDITIONS DE LA CHOUETTE D'OR, ci-après dénommé l'EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs les services disponibles sur le site https://chouettedor.com.
Toute connexion au site ou achat d'un service sont subordonnées au respect des présentes conditions qui ont valeurs contractuelles entre les parties.
Dispositions contractuelles
Le site propose un service de vérification des solutions de la chasse au trésor intitulée « Sur les traces de la Chouette d'Or ». Il s'agit d'un service mis en place pour éviter aux participants des déplacements inutiles et répondre aux demandes des collectivités territoriales qui se plaignent de dégradations causées par certains chercheurs sur le domaine public. Ce service est optionnel et n'interdit à personne de gagner en déterrant directement la contremarque.
Les solutions que vous soumettez sont horodatées puis transmises à l'organisateur du jeu de manière chiffrée, de sorte qu'il sera le seul à les connaître. Si une bonne solution est soumise, vous serez recontacté par l'organisateur. Si vous n'êtes pas recontacté sous 72h maximum, c'est que votre solution est invalide ou incomplète.
La soumission d'une solution est payante. Les prix sont stipulés toutes taxes comprises. Le paiement se réalise via un prestataire de paiement agréé.
A réception de votre soumission, vous recevrez un mail de confirmation qui contient un code personnel et confidentiel permettant de confirmer que vous êtes bien l'auteur de la solution soumise. Il est essentiel que vous conserviez précieusement ce code.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de Consommation, et compte tenu de la nature de la prestation, il est précisé que le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation
Propriété intellectuelle
La structure générale du site https://chouettedor.com, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site https://chouettedor.com, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la SAS Editions de la Chouette d'Or et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques "Sur La Trace De La Chouette D'Or®", "Chouette D'OR®" sont des marques déposées. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Liens hypertextes
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Responsabilité de l'éditeur
Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
L'EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site. Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l'objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l'objet d'une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l'utilisateur en prend connaissance. L'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l'EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
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Accès au site
L'éditeur s'efforce de permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de l'EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par conséquent, l'EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n'est prévu aucune assistance technique vis à vis de l'utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès à ce site et/ou d'utilisation des services.
Par ailleurs, l'EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L'utilisateur reconnaît et accepte que l'EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.
Modification des conditions d'utilisation
L'EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d'utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
Règles d'usage d'Internet
L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet, et notamment reconnaît que : L'EDITEUR n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n'exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur. L'utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l'utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls. L'utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. L'utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet. L'utilisateur reconnaît que l'EDITEUR ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
Force Majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l'autre, de la non-exécution ou des retards dans l'exécution du contrat, qui seraient dus au fait de l'autre partie ou à la survenance d'un cas de force majeure.
Dispositions générales
Pour toutes les stipulations du présent document, si l’une ou plusieurs des clauses se révélaient nulles ou non susceptibles d’exécution, la validité des autres clauses ne sera en aucune manière affectée ni compromise et aucune des parties ne pourra réclamer à l’autre des dommages et intérêts de ce fait.
Les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer les clauses en question par des clauses valables et susceptibles d’exécution aussi proches que possible de leur intention commune.
Aucune disposition du présent contrat ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties, sans un avenant signé par les représentants autorisés des deux parties portant décision d’écarter l’application d’une clause, de la compléter ou de la modifier.
Toute notification à l’Editeur sera réputée avoir été valablement effectué par envoi, à l’adresse de son siège social, par courrier recommandé avec accusé de réception. La notification prendra effet à compter de la première présentation du courrier recommandé.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
En cas de traduction du présent contrat, seule la version française fera foi.
Droit applicable
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : contact@chouettedor.com
Réglement des litiges
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de L.152-2 du code de la consommation (legifrance.gouv.fr), peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :
- remplir le formulaire sur le site internet du CM2C : https://www.cm2c.net
- envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CM2C, 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris.
- envoyer un email à cm2c@cm2c.net.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CM2C, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la SAS EDITIONS DE LA CHOUETTE D'OR, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la SAS EDITIONS DE LA CHOUETTE D'OR.
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